CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Objet et Nature des Prestations

Le Bureau NBC opère exclusivement en tant que structure de coordination, d’ingénierie documentaire et de représentation administrative sous mandat.

Le Bureau n’exerce en aucun cas les professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable. Les actes nécessitant ces habilitations sont rigoureusement confiés à notre réseau d’experts partenaires.

Formation du Mandat

Toute intervention du Bureau NBC fait l’objet d’une évaluation préalable.

Un mandat est formellement établi et nous engage uniquement à compter de la signature d’une lettre de mandat écrite et de la réception effective de la provision financière initiale.

Exécution et Obligations

Dans le cadre du traitement et de la gestion des dossiers, l’engagement du Bureau NBC relève d’une obligation de moyens.

Le mandant s’engage à fournir dans les délais impartis l’intégralité des documents, informations et autorisations nécessaires à la bonne exécution du mandat. Le Bureau décline toute responsabilité en cas de retard ou de refus administratif lié à des pièces manquantes ou inexactes fournies par le mandant.

Modalités Financières

Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel du Bureau.

La remise finale des livrables et la clôture du dossier sont strictement conditionnées au règlement intégral du solde du mandat.

Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un mandat, et à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ariana.